Informations Migrants

Un groupe de 5 médecins s’est constitué en aide aux migrants sans couverture sociale à Mâcon
 
En cette période hivernale ,ce n’est pas suffisant ...
 
Nous recherchons des médecins volontaires, en activité ou retraités,

qui accepteraient de donner quelques heures de consultation bénévole

en partenariat avec le PASS du Centre Hospitalier.

Pour de plus amples informations contact : Dr Brigitte Maitre 06.86.26.72.09 -  brigitte.maitre@hotmail.com



 



 

PRESCRIPTION AUX MIGRANTS

 


MARS 2017

Le médecin retraité et le médecin non retraité non prescripteur libéral, ont toujours le droit de prescrire. Quels sont les conditions de prises en charge de l’assurance maladie pour les migrants, les demandeurs d’asile ?

Le médecin retraité peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches. Rappelons qu'il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d'un de ses proches.

Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ce type de prescription ?

  • Le médecin doit impérativement être inscrit au Tableau de l'Ordre de son département ce qui lui permet de conserver un droit de prescription pour lui-même et sa famille (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs des deux époux, employé de maison) Il s’agit d’actes gratuits permettant le remboursement des médicaments et examens complémentaires. Il doit indiquer sur son ordonnance :

  • son nom et prénom

  • Le n° d’inscription dans le département : 71/xxxx

  • Le n° RPPS : 1xxxxxxxx

  • Le n° attribué par la CPAM à tous les retraités (n°fictif) en précisant : « médecin retraité 711999557 »

  • Sur l’ordonnance deux mentions sont obligatoires: "médecin retraité" "acte gratuit"

  • Il est fortement conseillé de conserver sa RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

  • Le numéro Adeli attribué par la DDASS correspond, après la retraite, à un dossier qui n'existe plus pour la CPAM : toute demande de remboursement d'ordonnance comportant un identifiant qui n'existe plus sera ainsi refoulée. Mais un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. Cet identifiant fictif (ci-dessus) est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.

  • Il n’existe aucun texte au sujet des Migrants, personnes sans statut officiel et n’ayant aucun droit. Mais le médecin peut prescrire, en raison de son devoir d’humanité. Cette prescription n’ouvre droit à aucun remboursement. Cependant les soins seront pris en charge par l’assurance maladie uniquement si un dossier a été créé.

  • Les demandeurs d’asile sont issus de pays en guerre, inscrits à la préfecture, ils bénéficient de droits couverts par l’AME ou la CMU C. Les soins sont alors pris en charges par la CPAM et ils sortent de la prescription « compassionnelle ».

  • Dernière catégorie : les Mineurs non accompagnés (MNA): il s’agit de jeunes « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille», ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent donc à ce titre de la compétence des départements et bénéficient des dispositions relatives à la protection de l’enfance.

Docteur G.MONTAGNON

Président du CDOM 71