Organisation de l'Ordre

ORGANISATION DE L’ORDRE


      Le Conseil de l’Ordre des Médecins est un  organisme privé qui a reçu mission de service public par le Gouvernement. Il  veille à l’application du Code de Déontologie Médicale, émanation du Code de La Santé Publique, et cela dans l’intérêt du patient.
      L’ordre s’organise en 3 niveaux :

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL 

  1. Le rôle premier du Conseil Départemental (CDOM) est le respect du Code de Déontologie Médicale (CDM)

Les règles importantes sur lesquelles nous sommes vigilants :

  • Le secret médical

  • Le dossier médical

  • La confraternité

  • La compétence professionnelle

  • L’application des Loi KOUCHNER (2002) et LEONETTI (2005).

  1. Dans le cadre de son inscription au tableau du CDOM tout médecin est reçu par un conseiller ordinal qui s’assure des capacités du candidat à remplir ses missions et de la conformité de ses diplômes.

  2. L’aide aux médecins est une mission fondamentale du CDOM, car un bon médecin est un médecin heureux !  Nous sommes très attentifs à rester auprès des médecins, à leur écoute, prêts à les aider en toute circonstance. La commission d’entraide est présente et active, elle aide tous les médecins en difficulté. En Saône et Loire nous adhérons au Réseau ASRA (Réseau Rhône-Alpes)  d’écoute 24h/24 et 7/7j, par un n° unique accessible à tout médecin. Le « confrère de soutien » qui  répond et  propose un contact avec un professionnel de la spécialité concernée : psychiatre, addictologue, avocat, comptable, conseiller familial, etc ... De plus le CDOM 71 apporte à tout médecin à jour de ses cotisations, en cas d’arrêt de maladie, une aide financière du 45° au 90°jour.

  3. Rôle administratif : Ce travail prend beaucoup de temps et mobilise beaucoup d’énergie, aussi bien au niveau du secrétariat que des conseillers.

  • Le CDOM veille à la conformité et à la validation des diplômes et titres des médecins. Tout médecin qui exerce en France doit être inscrit au CDOM, à l’exception des médecins militaires et des praticiens attachés associés. Il s’assure en particulier de la régularité et de la validité des diplômes des médecins étrangers (problème des faux diplômes).

  • Il recueille toutes les doléances et plaintes des patients ou des médecins, les étudie et en cas de plainte organise une « réunion de conciliation», qui, si elle aboutit, conclut l’affaire, sinon, elle est transmise, avec avis motivé, à la Chambre disciplinaire de 1ère instance, qui la juge. Le CDOM peut s’autosaisir s’il a connaissance de faits contraires à la déontologie.

Définition :
. Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction ou d’une faute déontologique prévient l'autorité compétente.
. Une doléance est une requête adressée par un tiers à une autorité essentiellement pour faire des remarques, ou pour exprimer un souhait.]

  • Le CDOM peut également demander l’application des articles :

- L 4113-14 du CSP qui dit : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin […] expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension »
- R 4124-3 : « Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut s’il y a lieu être renouvelée.
Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours ».

Le CONSEIL REGIONAL comprend la Chambre Disciplinaire de Première Instance, présidée par un Magistrat du Tribunal Administratif, qui juge les manquements à la déontologie et peut prononcer des sanctions.

Le Conseil régional peut siéger en Formation restreinte pour statuer sur des appels après refus d’inscription ou pour des médecins présentant un danger pour les malades en raison soit d’état pathologique, soit d’une insuffisance professionnelle

Le CONSEIL NATIONAL joue un rôle majeur dans l’élaboration et la mise en application du Code de Déontologie Médicale et l’élaboration de politique de santé. Il est surtout un très important soutien des CDOM par ses différents services : déontologie, éthique, juridique, démographie, etc.

Il accueille la chambre disciplinaire nationale d’appel, juridiction administrative qui siège en séance publique, totalement indépendante du Conseil national. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.