Modèles de contrats

OBLIGATION DE COMMUNIQUER A VOTRE CONSEIL TOUT CONTRAT

OU AVENANTS AUX CONTRATS

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, les médecins qui demandent leur inscription au tableau doivent communiquer au conseil départemental les contrats ou avenantsayant pour objet l’exercice de leur profession.

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.

En cas de changement de situation professionnelle

Les médecins en informent l'Ordre des médecins par courrier avec communication si nécessaire de tous nouveaux contrats. 

Dans tous les cas, nous devons connaître la date précise du changement d’adresse ou d’activité - début ou fin - (jour, mois, années), le médecin devra le préciser sur sa demande écrite.

Pour les libéraux

- Tout projet de contrat concernant l'exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)

- Lorsqu’un médecin exerce au sein d’une société d’exercice (Société d’Exercice Libéral ou Société Civile Professionnelle), toute modification de sa situation va généralement entraîner une modification des statuts de la société qui doit être communiquée au Conseil Départemental.

Pour les hospitaliers 

- lettre de nomination, contrat avec le Centre Hospitalier

Pour les salariés

- contrat avec l’établissement